La société SONA (ci-après « SONA »), société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 885 396 382, dont le siège social est sis 76, avenue Félix Faure LYON (69003) édite et exploite un site Internet, de type « place de marché », accessible à l’adresse suivante : https://sona.fr/ (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme est une place de marché permettant à des Prestataires professionnels, après inscription, de rentrer en relation avec des consommateurs, les Acheteurs, pour leur proposer des activités de loisirs, les Activités, grâce à une solution de réservation tout-en-un.
Les présentes conditions générales de services (ci-après « les CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SONA, en sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, met à la disposition des Prestataires des outils techniques leur permettant de proposer leurs Activités aux Acheteurs à une date déterminée.
Les CGS sont rédigées en langue française, de même que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme.
Les transactions réalisées entre les Acheteurs et les Prestataires sont régies par les « Conditions Générales de Prestation de Services de la Plateforme », accessibles ici, sous réserve de l’application des Conditions Générales de Prestation de Services des Prestataires.
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGS, y compris au préambule ci-dessus, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée au présent article.
Acheteur : désigne tout acheteur ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique passant une Commande sur la Plateforme qui ne relève pas de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale.
Activité : désigne la prestation d’activité de loisir proposée par un Prestataire à l’Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme et devant être fournie à une période déterminée.
Boutique : désigne la page sur la Plateforme accessible par tous les utilisateurs de la Plateforme, où sont réunies les informations d’un Prestataire donné, les Activités qu’il offre à la vente et ses CGPS Prestataire.
CGS : désigne les présentes conditions générales de services qui régissent les relations entre SONA et les Prestataires dans le cadre de la mise à disposition des Services.
CGPS Plateforme : désigne les conditions générales de prestation de services de la Plateforme encadrant toute Commande, dans le cas où les CGPS Prestataire seraient lacunaires ou absentes.
CGPS Prestataire : désigne les conditions générales de prestation de services propres à chaque Prestataire qui régissent la Commande entre les Prestataires et les Acheteurs.
Commande : désigne l’achat par l’Acheteur d’une Activité auprès d’un Prestataire via la Plateforme.
Compte de paiement Prestataire : désigne le compte de paiement STRIPE du Prestataire, lui permettant d’encaisser les paiements effectués par l’Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme.
Compte Prestataire : désigne le compte personnel créé par le Prestataire préalablement à tout accès aux Services sur la Plateforme. Il est accessible via un Identifiant et un Mot de passe.
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, la personne concernée.
Espace Personnel : désigne l’interface personnelle du Prestataire mise à sa disposition sur la Plateforme, lui permettant notamment d’éditer sa Boutique et de gérer les Commandes.
Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique communiquée par le Prestataire lors de la création de son Compte, lui permettant de s’identifier pour accéder aux Services. L’Identifiant est toujours accompagné d’un Mot de passe.
Mot de passe : désigne le terme secret propre au Prestataire accompagnant obligatoirement son Identifiant afin de lui permettre de se connecter aux Services. SONA préconise que le Mot de passe soit constitué d’au minimum douze caractères d’au moins quatre types différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Plateforme : désigne le site SONA de type « place de marché », accessible à l’adresse https://sona.fr.
Prestataire : désigne toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de ses activités professionnelles habituelles et qui propose des Activités.
Services : désigne les services d’intermédiation en ligne proposés par SONA au Prestataire via la Plateforme, décrits plus précisément à l’article 3 des présentes CGS.
SONA : désigne la société SONA agissant en qualité d’opérateur de plateforme en ligne et proposant les Services.
STRIPE : désigne le prestataire de paiement assurant les services de paiement de la Plateforme.
Toute inscription du Prestataire sur la Plateforme suppose la prise de connaissance des présentes CGS ainsi que, sauf application de conditions particulières, l’accord du Prestataire sur l’intégralité de leur contenu.
L’accord du Prestataire se matérialise par la validation des CGS sous forme de « double clic » lors de son inscription sur la Plateforme, et après en avoir pris connaissance.
Les CGS opposables au Prestataire seront celles en vigueur au moment de l’inscription du Prestataire sur la Plateforme, jusqu’à ce qu’une nouvelle version les remplace. SONA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGS à tout moment. Tout changement des CGS sera notifié au Prestataire sur un support durable moyennant un délai de préavis de quinze (15) jours. Des délais de préavis plus longs pourront être appliqués lorsque les changements proposés des CGS nécessitent, de la part du Prestataire, des adaptations techniques ou commerciales afin de s’y conformer. Le Prestataire a le droit de résilier les CGS avant l’expiration du délai de préavis.
SONA propose des services d’intermédiation en ligne entre les Prestataires et les Acheteurs.
Elle met à disposition du Prestataire un Espace Personnel lui permettant :
D’éditer et de mettre en ligne sa Boutique pour offrir à la vente ses Activités ;
D’activer ou de désactiver la possibilité d’effectuer des réservations d’Activités, ainsi que de prévoir les délais de réservation d’Activités de son choix ;
D’accéder à un planning personnalisé pour gérer ses Commandes ;
D’accéder à sa facturation.
| Les Commandes effectuées via la Plateforme sont conclues directement entre l'Acheteur et le Prestataire. SONA n’intervient que comme intermédiaire assurant la mise en relation des Prestataires et des Acheteurs. |
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Pour s’inscrire comme Prestataire, la personne morale, ou la personne physique capable, doit être immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés et agir dans le cadre de son activité commerciale.
Le Prestataire doit être régulièrement déclaré en tant que tel aux organismes fiscaux et sociaux dont il relève.
L’accès aux Services est subordonné à la création d’un Compte Prestataire, ainsi qu’à l’ouverture d’un Compte de paiement Prestataire, en application des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, accessibles ici, auxquelles le Prestataire est invité à se reporter. À défaut, le Prestataire ne pourra pas avoir accès aux Services. La création d’un Compte Prestataire est gratuite.
SONA prend une commission sur chaque transaction effectuée par le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les conditions financières applicables au Compte de paiement Prestataire sont celles de STRIPE.
Le Prestataire s’engage à indiquer sa qualité de professionnel sur sa Boutique afin que celle-ci soit visible sur la Plateforme par les Acheteurs.
Il indique aux Acheteurs l’ensemble des éléments permettant son identification, en particulier, son numéro SIRET.
Le Prestataire s’engage à publier ses CGPS Prestataire, dans leur dernière version sur la Boutique.
Elles viendront compléter les CGPS Plateforme. En cas de discordance entre les CGPS Plateforme et les CGS Prestataire, ces dernières prévaudront.
Le Prestataire décide librement des Activités qu'il souhaite proposer sur la Plateforme, sous réserve du respect des dispositions ci-après.
Il est interdit au Prestataire de proposer des Activités contraires aux lois et règlementation en vigueur en France. À défaut, le Prestataire pourra être exclu de la Plateforme dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGS.
Dans tous les cas, le Prestataire est seul responsable des Activités qu'il propose sur la Plateforme et de leur déroulement.
Chaque Activité proposée par le Prestataire sur de la Plateforme est décrite sur sa Boutique.
Le Prestataire fournit ainsi aux Acheteurs toutes les informations légales obligatoires, exactes, et notamment : son nom et sa qualité, la description de l’Activité et ses caractéristiques essentielles, les créneaux disponibles, le prix de l’Activité.
Le Prestataire s’engage à ce que les photos, descriptifs et informations relatifs aux Activités qu’il propose soient exactes et actuelles.
Le Prestataire est seul responsable de leur exactitude ainsi que de leur mise à jour.
Le Prestataire s’engage également à ce que l’ensemble des contenus publiés sur la Plateforme, tels que les photos, les marques, les dessins, les textes etc., respectent les droits des tiers, et plus largement toutes les lois et règementations en vigueur.
Le Prestataire déclare être l’auteur des contenus qu'il met en ligne et garantit à SONA qu’il est titulaire de tous les droits d'auteur, droits de propriété industrielle et autorisations y compris de tiers nécessaires à toute publication. SONA agissant en qualité de prestataire d'hébergement, au sens des articles 6, I, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN), n’est pas responsable des contenus publiés par le Prestataire sur la Plateforme.
En particulier, le Prestataire garantit SONA contre tous troubles, revendications, évictions et condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d'actions en concurrence déloyale ou parasitaire, en contrefaçon et plus généralement, contre toute action fondée sur la violation d'un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle ou d'un droit relevant de la personnalité et/ou de l'image de tiers, concernant tous les contenus publiés.
En application de la LCEN, la responsabilité de SONA peut toutefois être engagée à raison des contenus stockés si, après avoir été dûment informés de leur caractère manifestement illicite, SONA n’a pas promptement agi pour les retirer ou en interdire l'accès.
Le prix des Activités est fixé librement par le Prestataire dans le respect des lois et règlements applicables.
Le prix des Activités est indiqué en euros toutes taxes comprises.
Le Prestataire est tenu de proposer l’Activité au prix indiqué dans son offre à l’Acheteur qui aura accepté ladite offre.
En cas de promotion sur les Activités, le Prestataire s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant toute la durée de validité de l’offre promotionnelle.
En tout état de cause, il ne pourra être exigé de l’Acheteur le règlement d’une somme autre que celle figurant sur la Boutique au moment de la Commande.
Le Prestataire s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale. Il veillera à se mettre en conformité avec l’intégralité des obligations fiscales et sociales auxquelles il est tenu au titre de la réalisation de transactions commerciales. Il appartient au Prestataire de consulter le site internet des administrations concernées : www.impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841), www.urssaf.fr, www.securite-sociale.fr.
Il est rappelé au Prestataire, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, qu’il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme et/ou les Services en vue des finalités suivantes :
L’exercice ou l’effet d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois locales, nationales, ou internationales et règlements applicables ;
L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
De dissocier ou de tenter de dissocier les éléments de la Plateforme, notamment en l’utilisant autrement que pour son objet, en obtenant ou en utilisant des versions antérieures ou postérieures de ces composants à des moments différents ou en les transférant de façon séparée ;
De délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des chevaux de Troie, des logiciels espions, ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services.
Le non- respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte Prestataire en application de l’article 10 ci-après.
Il est rappelé que les Commandes sont conclues entre le Prestataire et l’Acheteur. SONA n'intervient en aucune manière dans les transactions entre les Prestataires et les Acheteurs.
SONA informera le Prestataire par courrier électronique à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la création de son Compte Prestataire, en cas de Commande.
La carte bancaire de l’Acheteur sera débitée au moment de la Commande.
Les sommes réglées par l’Acheteur au titre de la Commande seront versées sur le Compte de paiement du Prestataire par STRIPE selon les modalités prévues à l’article 7.2 ci-après.
Toute annulation d’une Commande par le Prestataire donnera lieu au remboursement des sommes versées par l’Acheteur.
Le Prestataire s’engage à exécuter le contrat conclu avec l’Acheteur de bonne foi.
L’Acheteur peut contacter le Prestataire par courrier électronique ou par voie postale aux coordonnées indiquées par le Prestataire sur la Boutique.
En cas de réclamation d’un Acheteur, le Prestataire fait son affaire personnelle des éventuels litiges survenus en lien avec les informations mises en ligne et/ou les Activités.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l’opposant à un Acheteur.
SONA se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Prestataire si, en raison d'une faute du Prestataire, elle devait être amenée à dédommager l’Acheteur de quelque manière que ce soit.
En tout état de cause, le Prestataire doit garantir à l’Acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Pour chaque Commande, SONA percevra de la part du Prestataire une commission égale à un pourcentage du montant TTC payé par l’Acheteur.
Sauf application de conditions particulières, le taux de commission applicable est de 8 %.
Une fois la Commande passée, STRIPE transfert le montant de la Commande sur le Compte de paiement Prestataire et prélève la commission due à SONA.
Les sommes disponibles sur le Compte de paiement Prestataire seront transférées sur le compte bancaire du Prestataire selon le calendrier qu’il aura spécifié sur son tableau de bord STRIPE.
Le Prestataire peut accéder à son tableau de bord STRIPE pour visualiser ses virements via son Espace Personnel.
La commission du Prestataire pourra être remboursée par SONA, à la demande expresse du Prestataire, lorsque l’Activité n’a pu avoir lieu en raison d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, et habituellement par la jurisprudence française, et que l’Acheteur a été remboursé intégralement par le Prestataire.
7.2.2. Les factures seront adressées à l’adresse électronique que le Prestataire aura renseignée lors de son inscription sur la Plateforme. Toute facture comportera les mentions prévues à l’article L. 441-9 du Code de commerce.
SONA permet aux Acheteurs, via un moteur de recherche sur la Plateforme, de rechercher des Activités. Les Activités sont classées en fonction de leur localisation.
SONA est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et aux différents éléments qui y sont intégrés (notamment mais non exclusivement les logiciels, charte graphique, arborescence, structure des bases de données, interface graphique, logos, etc.), lesquels lui appartiennent ou appartiennent à un tiers ayant autorisé SONA à les exploiter.
Pendant la durée du contrat, SONA consent au Prestataire un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, mondial et gratuit d’utilisation de la Plateforme, et de ses éléments dans le seul et unique but de permettre au Prestataire l’usage des Services à l’exclusion de toute autre finalité.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de la Plateforme, ou de ses éléments, notamment logiciels, par tout moyen ou procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de SONA est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L. 122-5 dudit Code.
Toutes les marques citées sur la Plateforme appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne peuvent faire l’objet d’un usage non autorisé par le Prestataire, sous peine d’exposer celui-ci à des poursuites pénales et civiles.
Le Prestataire concède, en tant que de besoin et notamment dans l’hypothèse où les contenus publiés seraient protégés par des droits de propriété intellectuelle, à SONA une licence non exclusive, gratuite et incessible, avec droit de sous-licencier à ses sous-traitants pour le monde entier et pour la durée de ses relations contractuelles avec SONA, lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier, de reproduire sur tous supports, publier, mettre à disposition, communiquer, adapter, modifier, et d’afficher lesdits contenus sur la Plateforme aux seules fins de l’exécution et de la fourniture des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci, y compris en toutes langues.
Les CGS sont conclues pour une durée indéterminée.
Chaque Partie peut résilier le contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois minimum. La résiliation pour convenance n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’une ou l’autre des Parties.
En cas de modification des présentes CGS notifiée par SONA au Prestataire conformément à l’article 2.2. des présentes CGS, le Prestataire a le droit de résilier le contrat dans les quinze (15) jours suivant la réception de ladite notification.
SONA se réserve le droit de suspendre temporairement, de restreindre ou de résilier le Compte Prestataire et/ou l’accès aux Services, en cas de non-respect du Prestataire aux des dispositions relatives aux conditions pour proposer les Activités (article 5), aux conditions financières (article 7), et à celles relatives aux droits de propriété intellectuelle (article 9).
En cas de suspension temporaire ou de restriction, SONA notifiera l’exposé des motifs de la mesure prise au Prestataire sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou au moment où elle prend effet.
En cas de résiliation, SONA transmet au Prestataire l’exposé des motifs de la décision de résiliation sur un support durable au moins trente (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet. La notification des motifs par SONA ne l’exonère pas de mettre en demeure le Prestataire défaillant de s’exécuter dans un délai raisonnable, sauf urgence prévue à l’article 1226 du Code civil.
Le délai de préavis de trente (30) jours n’est pas exigé si SONA exerce un droit de résiliation en vertu d’une disposition légale impérative ou en cas d’infractions répétées du Prestataire aux présentes CGS.
Le Prestataire pourra transmettre toute réclamation à SONA dans les conditions fixées à l’article 16 ci-après.
Lorsque SONA révoque la restriction, la suspension ou la résiliation, elle réintègre le Prestataire sans retard indu.
SONA et le Prestataire s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, à savoir la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD). Ils collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre des présentes CGS.
Lors de la fourniture des Services, SONA, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite, de manière loyale et licite, des Données Personnelles relatives au Prestataire lui-même s’il est une personne physique ou aux personnes physiques exploitants, dirigeants, salariés du Prestataire contacts privilégiés de SONA.
Les traitements opérés par SONA ont pour finalité l’inscription du Prestataire sur la Plateforme, le suivi et la gestion de la relation commerciale avec le Prestataire, et le respect des obligations légales de SONA.
La base légale des traitements est l’exécution du contrat qui lie SONA au Prestataire, et le respect d’obligations légales.
Les destinataires des Données Personnelles du Prestataire sont les services internes de SONA, ainsi que les organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable. SONA s’engage à mettre à la charge de ses sous-traitants les mêmes engagements contractuels que les siens s’agissant du traitement des Données Personnelles.
Conformément aux dispositions du RGPD et à celles de la Loi Informatique et Libertés, toute personne physique bénéficie, dans les conditions définies par les textes précités :
D’un droit d’accès à ses Données Personnelles, des droits de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement, droits exercés auprès de SONA en sa qualité de responsable de traitement, selon les modalités précisées ci-après ;
D’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de ses Données Personnelles ayant comme base juridique l’intérêt légitime de SONA, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale ;
Du droit de définir des directives générales et particulières relatives au sort de ses Données Personnelles post mortem.
L’ensemble de ces droits s’exerce par courrier auprès de SONA - 76, avenue Félix Faure - 69003 LYON ou par courriel adressé à l’adresse protection-donnees@sona.fr.
Les personnes concernées peuvent contacter la CNIL si elles estiment que la protection de leurs données à caractère personnel n’a pas été assurée par SONA.
Les Données Personnelles du Prestataire sont conservées, en base active, pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités des traitements pour lesquelles elles ont été collectées. Ainsi, les Données Personnelles relatives à l’utilisation des Services sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale (base active), puis conformément aux délais de prescription applicables, soit pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément à la règlementation applicable en matière de Données Personnelles, SONA s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. SONA recourt ainsi à des moyens de sécurisation physiques et logiques.
Aucune Donnée Personnelle du Prestataire n’est transférée hors de l’Union européenne.
Les Parties se conformeront au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) pour les traitements effectués sur les Données Personnelles de l’Acheteur.
Lorsque la finalité est la mise en relation des Acheteurs avec les Prestataires, SONA agit en qualité de responsable de traitement.
Les Données Personnelles de l’Acheteur collectées dans le cadre de la Commande d’une Activité seront transmises aux Prestataires sur son Espace Personnel, et/ou par courrier électronique à l’adresse que le Prestataire aura indiquée lors de la création de son Compte Prestataire.
Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements effectués sur les Données Personnelles des Acheteurs en vue de la fourniture de ses Services.
Il s’engage ainsi à publier sur sa Boutique sa propre politique de protection des données personnelles.
Le Prestataire est seul responsable des offres d’Activités, des Activités et de leur réalisation, et des Commandes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme.
Le Prestataire garantit et indemnisera SONA contre tout dommage subi par SONA et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de SONA à raison de la violation par le Prestataire des droits de l’Acheteur ou de tout autre tiers.
En particulier, le Prestataire indemnisera SONA des dommages résultant de la Commande, des contenus publiés, ou de l'utilisation faite par le Prestataire des Services.
SONA, intermédiaire de la Plateforme, ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de litige relatif aux offres diffusées par le Prestataire, aux Commandes et aux Activités elles-mêmes.
SONA fera son possible pour que la Plateforme soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure, d’un évènement hors du contrôle de SONA ou d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
SONA ne peut toutefois garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme, et ne saurait notamment être tenue responsable des pertes d’exploitation, de données ou d’information, des pannes ou dysfonctionnements de la Plateforme.
SONA ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.
Sauf faute grave ou négligence grossière de la part de SONA, le montant de la responsabilité de SONA tous dommages confondus, est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement perçues par SONA au cours d’une année dans le cadre de l’exécution des CGS.
SONA ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice indirect qui pourrait survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des CGS.
De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données, de commandes, de clientèle, perte d’image.
Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution des CGS pour quelque cause que ce soit.
Les Parties ne pourront être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, et habituellement par la jurisprudence française. La force majeure s'entend ainsi de tout événement extérieur échappant au contrôle raisonnable de l'une des Parties et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence. La Partie invoquant un tel cas notifie sa survenance à l'autre Partie dès que possible, fera de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendra l'exécution du contrat dès que le cas de force majeure aura cessé. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, il ouvrirait droit à la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
Pour toute question relative aux présentes CGS, le Prestataire peut contacter SONA :
Par courrier, à l’adresse : SONA - 76, avenue Félix Faure - 69003 LYON
Ou par courrier électronique à l’adresse : contact@sona.fr
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGS s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGS ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AUX TRIBUNAUX DE LYON, qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, à défaut de résolution amiable, pour tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGS.