La société SONA (ci-après « SONA »), société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 885 396 382, dont le siège social est sis 76, avenue Félix Faure LYON (69003) édite et exploite un site Internet, de type « place de marché », accessible à l’adresse suivante : https://sona.fr/ (ci-après « la Plateforme »).
SONA, en sa qualité d’opérateur de place de marché, propose des services d’intermédiation en ligne entre des prestataires de services professionnels référencés (ci-après « les Prestataires »), et des acheteurs ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique passant une commande de Services sur la Plateforme auprès des Prestataires qui agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « les Clients »).
Les Prestataires proposent aux Clients des prestations d’activités de loisirs, tels que le yoga, le bowling, le paintball, l’escape game, la via ferrata etc., qui doivent être fournies à une période déterminée, grâce au logiciel de réservation tout-en-un proposé par SONA (ci-après « les Activités »).
Dans le cadre de la Plateforme, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, accessibles ici et sur la Plateforme à partir de l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation », il est rappelé que SONA intervient uniquement en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation les Prestataires avec les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services de la Plateforme (ci-après les « CGPS Plateforme ») régissent et s’appliquent aux relations entre les Prestataires et les Clients dans l’hypothèse où les Conditions Générales de Prestation de Services du Prestataire (ci-après les « CGPS Prestataire ») seraient lacunaires ou absentes, formant « le Contrat » liant le Client et le Prestataire.
Les CGPS Prestataire sont accessibles, depuis la Plateforme, sur la page personnelle du Prestataire (ci-après « la Boutique »).
Les présentes CGPS Plateforme s’appliquent en complément de celles des Prestataires. En cas de contradiction, les CGPS Prestataire prévalent sur les CGPS Plateforme, sous réserve du respect des dispositions légales impératives.
Les CGPS Plateforme sont rédigées en langue française, de même que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme.
Dans le cadre des présentes CGPS Plateforme, le Client et le Prestataire sont individuellement dénommés « la Partie » et collectivement dénommés « les Parties ».
Les CGPS Plateforme sont mises à disposition du Client sur la Plateforme où elles sont directement consultables en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Prestation de Services de la Plateforme ».
Les CGPS Plateforme sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de validation de sa commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGPS Plateforme en vigueur au jour de la commande.
Il est recommandé au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGPS Plateforme pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du Contrat.
Les présentes CGPS Plateforme peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment. En tous les cas, les CGPS Plateforme applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Une copie datée des CGPS Plateforme peut être remise au Client à sa demande.
Les Prestataires fournissent les Activités via leur Boutique sur la Plateforme accessible à tous les Clients.
Les Activités et les prix sont présentés et décrits sur chaque Boutique avec la plus grande exactitude possible, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les offres du Prestataire sont acceptées conformément au procédé du double clic tel que décrit à l’article 3 des présentes CGPS Plateforme.
Les commandes d’Activités sont effectuées sur la Plateforme.
Toute commande d’une Activité est subordonnée à l’acceptation des présentes CGPS Plateforme.
Le Client qui souhaite passer une commande sélectionne un Prestataire grâce au moteur de recherche sur la Plateforme, puis choisit une Activité à réserver.
Par la suite, le Client est invité en fonction du type d’Activité choisie :
Soit à définir un nombre de personnes (pour les locations « par salle », type escape game, paintball). Soit à définir un nombre d’équipements spécifique pour l’Activité.
Après avoir choisi et validé le Prestataire et l’Activité, le Client termine sa commande en cliquant sur l’onglet « Réserver ».
Après avoir cliqué sur l’onglet « Réserver », le Client accède au récapitulatif de sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier, en visualisant le bon de commande récapitulatif, le type, les caractéristiques et le prix de l’Activité et peut, s’il le souhaite, revenir en arrière pour modifier sa commande.
Le Client est ensuite invité à renseigner ses informations de paiement.
Le Client accepte et confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Payer » après avoir déclaré accepter l’intégralité des présentes CGPS Plateforme pleinement et sans réserve en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Prestation de Services de la Plateforme, dont l’obligation de paiement ».
Le Client est informé que la validation de sa commande implique pour lui l’obligation de paiement. La commande validée et payée par le Client est ferme et définitive.
Dès l’enregistrement de la commande, le détail de celle-ci est envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il a communiquée lors du passage de sa commande, ainsi qu’au Prestataire.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. Une facture est émise à l’attention du Client et est également adressée à l’adresse de courrier électronique que le Client a renseignée lors du passage de sa commande. Sauf clauses contraires dans les CGPS Prestataire, toute commande d’Activité est définitive et ne pourra être modifiée.
Les prix des Activités sont librement définis par le Prestataire, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Les prix des Activités, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des Activités figurant sur la Boutique, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment, à condition de garantir au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Conformément à la réglementation, SONA fait appel à un prestataire de services de paiement agréé, en l’occurrence STRIPE, pour l’encaissement de sommes pour le compte de tiers.
Le paiement est à effectuer à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard) à l’exclusion de tout autre mode de paiement.
Le règlement par carte bancaire en ligne se fait par le biais du système de paiement sécurisé fourni par la société STRIPE dont les conditions générales sont accessibles ici. Ce système fait l’objet d’un système de sécurisation selon le protocole de cryptage 3D SECURE. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration et le code CVV) sont directement chiffrées et transmises sur le serveur de la banque.
La carte bancaire est débitée au moment du passage de la commande.
À aucun moment les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de la Plateforme.
Sauf clause contraire dans les CGPS Prestataire, tout droit de rétractation est exclu pour les prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Le Prestataire s'engage à fournir des Activités conformes aux lois et règlements en vigueur et aux descriptifs sur la Boutique.
Le Prestataire est seul responsable de la commande et de la fourniture des Activités au Client. Toute réclamation à ce titre doit être adressée par le Client directement au Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due soit au fait de Client, soit au fait d’un tiers imprévisible et insurmontable, soit à la force majeure.
La responsabilité de SONA, agissant en qualité d’intermédiaire, ne peut être engagée en raison des Activités. SONA ne peut voir sa responsabilité engagée envers le Client que pour des faits qui lui sont directement imputables en sa qualité d’intermédiaire.
L’archivage des communications, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
Lors de la commande, des données à caractère personnel du Client sont collectées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978, et feront l’objet de traitements par SONA et le Prestataire, en leur qualité de responsables de traitement.
Le Client est invité à se reporter à la Politique de protection des données personnelles de SONA, disponible ici, ou sur la Plateforme, en cliquant sur l’onglet « Politique de protection des données personnelles », ainsi que sur la Boutique de chaque Prestataire s’agissant de leur propre politique de protection des données personnelles.
Les Parties ne pourront être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, et habituellement par la jurisprudence française. La force majeure s'entend ainsi de tout événement extérieur échappant au contrôle raisonnable de l'une des Parties et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence. La Partie invoquant un tel cas notifie sa survenance à l'autre Partie dès que possible, fera de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendra l'exécution du Contrat dès que le cas de force majeure aura cessé. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, il ouvrirait droit à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
En cas de question ou réclamation concernant les Activités, il est recommandé au Client de se rapprocher du Prestataire afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
Le Client peut contacter le Prestataire par courrier électronique ou par voie postale aux adresses figurants sur la Boutique ou dans les CGPS Prestataire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il est rappelé au Client qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un Prestataire. À cet effet, le Prestataire doit garantir au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le Client est invité à consulter les CGPS Prestataire pour connaître le médiateur proposé par le Prestataire.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Prestataire ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai raisonnable, le Client pourra également recourir au service du médiateur de la consommation ___ auquel SONA adhère.
À défaut d'accord amiable, tout litige à propos de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGPS Plateforme, sera soumis aux Tribunaux français compétents.
Les présentes CGPS Plateforme sont soumises à la loi française.