La société SONA (ci-après « SONA »), société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 885 396 382, dont le siège social est sis 76, avenue Félix Faure LYON (69003) édite et exploite un site Internet, de type « place de marché », accessible à l’adresse suivante : https://sona.fr/ (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme est une place de marché permettant à des Prestataires professionnels, après inscription, de rentrer en relation avec des consommateurs particuliers pour leur proposer des Activités de loisirs grâce à une solution de réservation tout-en-un.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les caractéristiques, les modalités et les conditions d’utilisation de la Plateforme, l’accès aux Services d’intermédiation en ligne ainsi que les droits et obligations de SONA d’une part, et de tout Utilisateur de la Plateforme d’autre part.
SONA intervient uniquement en qualité d’intermédiaire technique dans le cadre de la Plateforme et ne propose aucune Activité à la réservation.
Pour les conditions de prestation de services sur la Plateforme, le Client est invité à se rapporter aux « Conditions Générales de Prestation de Services de la Plateforme » (ci-après « CGPS Plateforme », accessibles ici, ainsi qu’aux « Conditions Générales de Prestation de Services du Prestataire » (ci-après « CGPS Prestataire ») qui lui seront communiquées avant toute réservation effectuée auprès d’un prestataire référencé, et qui forment le contrat de prestation de service conclu entre le Client et le Prestataire.
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), y compris au préambule ci-dessus, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée au présent article.
Activité : désigne toute prestation d’activité de loisir proposée par un Prestataire au Client par l’intermédiaire de la Plateforme et devant être fournie à une période déterminée.
Boutique : désigne la page sur la Plateforme accessible par tous les Utilisateurs où sont réunies les informations d’un Prestataire donné, les Activités qu’il offre à la vente et ses CGPS Prestataire.
CGS : désigne les conditions générales de services qui régissent les relations entre SONA et les Prestataires dans le cadre de la mise à disposition des Services.
Client : désigne tout acheteur ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique passant une commande d’Activité sur la Plateforme qui ne relève pas de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale.
Compte de paiement Prestataire : désigne le compte de paiement STRIPE du Prestataire lui permettant d’encaisser les paiements effectués par le Client par l’intermédiaire de la Plateforme.
Compte Prestataire : désigne le compte personnel créé par le Prestataire préalablement à tout accès aux Services sur la Plateforme. Il est accessible via un Identifiant et un Mot de passe.
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, la personne concernée.
Espace Personnel : désigne l’interface personnelle du Prestataire mise à sa disposition sur la Plateforme, lui permettant notamment d’éditer sa Boutique et de gérer les commandes des Clients.
Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique communiquée par le Prestataire lui permettant de s’identifier pour accéder aux Services. L’Identifiant est toujours accompagné d’un Mot de passe.
Mot de passe : désigne le terme secret propre au Prestataire accompagnant obligatoirement son Identifiant afin de lui permettre de se connecter aux Services. SONA préconise que le Mot de passe soit constitué d’au minimum douze caractères d’au moins quatre types différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Plateforme : désigne le site de type « place de marché », accessible à l’adresse https://sona.fr/.
Prestataire : désigne toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de ses activités professionnelles habituelles et qui propose des Activités sur la Plateforme.
Publication : désigne tout contenu mis en ligne par le Prestataire sur la Plateforme.
Services : désigne les services d’intermédiation en ligne proposés par SONA via la Plateforme.
SONA : désigne la société SONA agissant en qualité d’opérateur de plateforme en ligne et proposant les Services.
STRIPE : désigne le prestataire de paiement assurant les services de paiement de la Plateforme.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisatrice de la Plateforme, qu’elle soit Client ou Prestataire.
L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. Le Client accepte les CGU, les CGPS Plateforme et/ou les CGPS Prestataire, au moment de sa commande. Pour plus de renseignements, le Client est invité à se reporter directement aux CGPS Plateforme, accessibles ici.
Le Prestataire accepte les CGU en même temps que les CGS encadrant la fourniture des Services par SONA au moment de son inscription sur la Plateforme, conformément à l’article 6 des présentes CGU.
Les présentes CGU sont mises à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme où elles sont directement consultables en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation ».
SONA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation ou aux évolutions législatives ou réglementaires. Toute modification des CGU entrera en vigueur à compter de son acceptation expresse par l’Utilisateur en cochant la case d’acceptation des CGU modifiées.
SONA a un rôle d'intermédiaire entre les Clients et les Prestataires dans le cadre de la fourniture des Services.
Toute commande d’Activités sur la Plateforme est conclue directement entre le Client et le Prestataire. La responsabilité de SONA ne peut être engagée en raison des commandes d’Activités, comme indiqué à l’article 10 des présentes CGU.
SONA est rémunérée par une commission sur les commandes. Le taux de la commission sur les commandes est de 8 %, sous réserve des remises commerciales faites par SONA aux Prestataires, ou des taux négociés entre SONA et les Prestataires.
SONA permet aux Clients, via un moteur de recherche sur la Plateforme, de rechercher des Activités. Les Activités sont classées en fonction de leur localisation.
Les offres des Prestataires pourront être déréférencées en cas de retrait de l’offre par le Prestataire.
Les offres seront retirées de la Plateforme par SONA, en cas de clôture du Compte Prestataire par le Prestataire, ou en cas de déréférencement du Prestataire par SONA dans les conditions fixées dans les CGS.
SONA n’a pas de relation contractuelle, de lien capitalistique avec les Prestataires, et ne perçoit pas de rémunération des Prestataires, susceptibles d’influencer le classement ou le référencement des Activités.
En vertu de l’article 242 Bis du Code Général des Impôts, SONA, en sa qualité d’opérateur de plateforme, est tenue :
De fournir une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Prestataires qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire ;
Le cas échéant, d'adresser par voie électronique aux Prestataires, au plus tard le 31 janvier, une déclaration récapitulative annuelle des revenus perçus par les Prestataires via la Plateforme ;
De communiquer, le cas échéant, à l’Administration fiscale les informations légales requises en vertu de ce même article.
Les informations utiles en matière d’obligations civiles et fiscales pour les Prestataires figurent sur les liens suivants : www.impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841), www.urssaf.fr , www.securite-sociale.fr.
SONA propose sur la Plateforme les Services suivants :
Les Services sont fournis à titre gratuit aux Clients.
Aucune inscription préalable du Client sur la Plateforme n’est requise afin de pouvoir accéder aux Services.
Les Services permettent notamment aux Clients :
Les moyens de paiement proposés sur la Plateforme sont fournis par le prestataire de services de paiement STRIPE dont les Conditions Générales sont accessibles ici.
La création d’un Compte Prestataire sur la Plateforme est requise afin de pouvoir accéder aux Services ; elle est gratuite.
Pour accéder aux Services, le Prestataire doit également disposer d’un Compte de paiement Prestataire. Les conditions financières applicables au Compte de paiement Prestataire sont celles de STRIPE. Le Prestataire est invité à lire attentivement les conditions générales de STRIPE dans le cadre de la fourniture des services de paiement.
SONA percevra une commission sur chaque transaction effectuée par le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les Services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure dédiée, utilisant les ressources de sous-traitants hébergeurs, sous réserve du respect par l’Utilisateur des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès aux Services n’est possible.
Pour créer son Compte Prestataire, le Prestataire doit se diriger sur l’onglet « Inscription », et compléter le formulaire de demande d’ouverture de compte en renseignant les champs requis : un nom d’établissement, une adresse de courrier électronique valide et lui appartenant à titre d’Identifiant, ainsi qu’un Mot de passe.
Chaque Prestataire s’engage à créer et utiliser un seul Compte Prestataire, sauf autorisation spécifique et écrite de SONA.
Une fois ces champs remplis, le Prestataire doit valider son formulaire d'inscription en cliquant sur le bouton « S’inscrire » et accepter les :
CGU de la Plateforme en cliquant sur la case d’acceptation « J’ai pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation »,
CGS en cliquant sur la case d’acceptation « J’ai pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Services ».
Le Prestataire recevra ensuite un courriel à l’adresse électronique qu’il aura renseignée auquel seront jointes les présentes CGU et les CGS et activera définitivement son Compte Prestataire en validant le lien de confirmation contenu dans ce courriel.
À défaut, le Compte Prestataire ne sera pas valablement créé et sera supprimé dans les 48h de l’envoi du courrier d’activation par SONA.
Le Prestataire pourra accéder à son Espace Personnel dès l’activation définitive de son Compte Prestataire afin d’éditer et mettre en ligne sa Boutique, sous réserve de la création de son Compte de paiement Prestataire conformément à l’article 6.3. ci-après.
Le Prestataire s’engage expressément à ne pas communiquer de fausses informations et à ne pas créer de Compte Prestataire au nom d’un tiers.
Le Prestataire sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la communication d’informations fausses ou mensongères. Le Prestataire, inscrit sur la Plateforme, bénéficie d’un accès permanent et sécurisé à son Compte Prestataire.
Le Mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le Prestataire s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer de quelque manière et sous quelque forme que ce soit à des tiers.
Le Prestataire est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses Identifiant et Mot de passe ainsi que des conséquences de l’utilisation de son Compte Prestataire.
En cas de perte ou de vol de son Mot de passe, le Prestataire pourra réinitialiser son Mot de passe en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ».
Le Prestataire devra, par la suite, indiquer son Identifiant, puis cliquer sur l’onglet « Envoyer email de réinitialisation ».
SONA lui adressera par retour, à l’adresse électronique qu’il aura renseignée pour la création de son Compte Prestataire, un lien lui permettant de réinitialiser son Mot de passe et d’en choisir un nouveau.
Le Prestataire reconnaît que toute connexion effectuée en utilisant ses Identifiant et Mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui. Dans le cas où le Prestataire aurait connaissance d’un accès par un tiers à son Compte Prestataire, il s’engage à en avertir immédiatement SONA par courrier électronique à l’adresse susvisée.
À la demande expresse du Prestataire, SONA pourra accéder au Compte Prestataire, sans Mot de passe, exclusivement afin de porter assistance au Prestataire.
Tout changement dans les informations fournies par le Prestataire doit donner lieu à une mise à jour en ligne qui prendra effet instantanément.
Le Compte de paiement Prestataire doit être créé par le Prestataire auprès de STRIPE.
Si, préalablement à son inscription sur la Plateforme, le Prestataire possède déjà un compte de paiement auprès de STRIPE, il peut lier celui-ci directement à son Espace Personnel sur la Plateforme.
Pour ce faire, le Prestataire devra se connecter à son Compte Prestataire lui permettant d’accéder à son Espace Personnel. À partir de son Espace Personnel, le Prestataire devra cliquer sur l’onglet « Facturation », puis sur l’onglet « Connecter mon compte Stripe ».
Le Prestataire sera redirigé sur le site Internet de STRIPE où il aura la possibilité de créer directement son Compte de paiement Prestataire ou de se connecter à son compte de paiement existant.
Une fois le Compte de paiement Prestataire créé, ou la connexion à son compte de paiement existant effectuée, le Prestataire est automatiquement redirigé sur son Espace Personnel sur la Plateforme. Le Prestataire dispose désormais d’un Compte de paiement Prestataire.
L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement irréprochable sur la Plateforme. Étant précisé que chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services sur la Plateforme.
Le Prestataire s’engage à ne pas effectuer de Publications sur la Plateforme portant atteinte à toute loi ou règlementation en vigueur, et notamment à :
Ne pas diffuser de Publications :
contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
incitant à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
à caractère pornographique et/ou pédophile ;
incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
incitant au suicide.
Respecter les droits d’autrui, notamment :
les droits de la personnalité ;
les droits de propriété industrielle et intellectuelle ;
les droits des personnes et des biens.
Ne pas diffuser de publications à des fins commerciales.
Le Prestataire accepte expressément d’indemniser SONA en cas d’action ou réclamation de tiers à son encontre dès lors que cette action ou réclamation aurait pour cause, fondement ou origine toute Publication effectuée par lui sur la Plateforme.
Toute Publication contrevenant au point 7.1.1. ci-dessus pourra être signalée par tout Utilisateur à SONA en cliquant sur l’onglet « Signaler ».
En application des dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), SONA, se réserve le droit de retirer promptement la Publication signalée qu’elle juge illicite.
L’Utilisateur est informé de ce que les notifications abusives sont sanctionnées dans le cadre de LCEN d’une peine d’un (1) an d’emprisonnement et de quinze mille euros (15.000 €) d’amende.
Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme et/ou les Services en vue des finalités suivantes :
L’exercice ou l’effet d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois locales, nationales, ou internationales et règlements applicables ;
L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
De dissocier ou de tenter de dissocier les éléments de la Plateforme, notamment en l’utilisant autrement que pour son objet, en obtenant ou en utilisant des versions antérieures ou postérieures de ces composants à des moments différents ou en les transférant de façon séparée ;
De délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, des logiciels espions, ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services.
L’Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services et/ou de porter atteinte à l’image de la Plateforme ou à la réputation de SONA.
SONA est titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et à ses éléments (logiciels, charte graphique, arborescence, structure des bases de données, interface graphique, etc.), lesquels lui appartiennent ou appartiennent à un tiers ayant autorisé SONA à les exploiter.
Pendant la durée des présentes CGU, SONA consent à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme et de ses éléments dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Services à l’exclusion de toute autre finalité.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de la Plateforme, ou de ses éléments, par tout moyen ou procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de SONA est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L. 122-5 dudit Code.
Toutes les marques citées sur la Plateforme appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne peuvent faire l’objet d’un usage non autorisé par l’Utilisateur, sous peine d’exposer celui-ci à des poursuites pénales et civiles.
Le Prestataire concède, en tant que de besoin et notamment dans l’hypothèse où les Publications seraient protégées par des droits de propriété intellectuelle, à SONA une licence non exclusive, gratuite et incessible, avec droit de sous-licencier à ses sous-traitants pour le monde entier et pour la durée de ses relations contractuelles avec SONA, lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier, de reproduire sur tous supports, publier, mettre à disposition, communiquer, adapter, modifier, et d’afficher lesdites Publications sur la Plateforme aux seules fins de l’exécution et de la fourniture des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci, y compris en toutes langues.
La politique de protection des Données Personnelles de SONA destinées aux Clients est accessible ici ainsi que sur la Plateforme en cliquant sur l’onglet « Politique de protection des Données Personnelles ». Le Prestataire doit se reporter aux CGS pour les traitements effectués par SONA sur ses Données Personnelles en exécution des relations contractuelles.
Le Client est informé que, lors de sa commande, des traitements sur ses Données Personnelles sont réalisés par le Prestataire qui agit en qualité de responsable de traitement. Les informations relatives aux traitements effectués par chaque Prestataire sont accessibles sur la Boutique.
Il est rappelé que SONA n’est pas responsable des commandes d’Activités effectuées par les Clients auprès des Prestataires par l'intermédiaire des Services. Plus largement, SONA ne saurait être responsable des Activités. Toute réclamation du Client relative aux Activités doit être traitée directement avec le Prestataire, conformément aux « Conditions Générales de Prestation de Services de la Plateforme », et/ou aux « Conditions Générales de Prestation de Services du Prestataire ».
SONA fera son possible pour que la Plateforme et/ou les Services soient accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure, d’un évènement hors du contrôle de SONA ou d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services.
L’Utilisateur est par ailleurs informé que la connexion à la Plateforme et/ou aux Services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.
SONA n’est tenue que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité à la Plateforme et ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès aux Services dues à des perturbations du réseau Internet qui ne lui sont pas imputables.
SONA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficulté d’accès à la Plateforme et/ou aux Services liée à l’équipement de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son réseau informatique permettent l’accès à la Plateforme et/ou aux Services.
Tous les coûts afférents à l’accès aux Services et à leur utilisation, que ce soient les frais matériels logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers la Plateforme, les Services ou les Publications.
En cas de faille de sécurité constatée par SONA, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Plateforme et/ou des Services, SONA pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
Pour toute question relative aux présentes CGU et, plus généralement aux Services, l’Utilisateur peut écrire à SONA à l’adresse suivante :
SONA
76, avenue Félix Faure
69 003 LYON
Ou par courrier électronique à l’adresse : contact@sona.fr
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de différend en lien avec les Services il est recommandé à l’Utilisateur de se rapprocher de SONA afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
Le Client est informé de la possibilité, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès de SONA ou en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux (2) mois, de soumettre le différend relatif à la Plateforme, aux Services et/ou aux présentes CGU l’opposant à SONA à un médiateur de la consommation ___ qui tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Clients et SONA en vue d’aboutir à une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, tout litige à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU et/ou des Services, sera :
Soumis aux Tribunaux français compétents lorsqu’il concerne un Client ;
Soumis aux TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE LYON, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, lorsqu’il concerne un Prestataire.